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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2009 (Commission Mixte Paritaire) (n° 184 ) |
N° 3 22 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 28 BIS B |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination.
Compte tenu de la réécriture par la commission mixte paritaire du I de l'article 28 bis B, le II dudit article devient inutile s'agissant :
- de l'entrée en vigueur, dès lors que le I prévoit expressément l'année des revenus concernée ;
- de la limitation de la mesure prévue au même I aux contribuables ayant opté pour l'autoliquidation du « bouclier fiscal », dès lors que cette limitation ne se justifiait que pour des raisons tenant à la recevabilité financière de l'amendement du Sénat dont est issu l'article 28 bis B.