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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 227, 238) |
N° 39 12 février 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 31 rect. de la commission de la culture présenté par |
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M. de MONTGOLFIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57 |
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Alinéa 4 de l'amendement n° 31 rectifié
Supprimer cet alinéa.
Objet
De la même manière que le régime d'autorisation provisoire prévu dans la rédaction actuelle est fortement contestable au regard des principes communautaires de la concurrence et du principe d'égalité devant la loi, priver les autres opérateurs existants de la possibilité de recourir à toute communication commerciale fragiliserait à nouveau le texte, tant du point de vue juridique que dans sa capacité à produire une ouverture pérenne du marché.
En effet, l'avantage concurrentiel accordé aux monopoles subsisterait et l'objectif de rediriger les joueurs vers une offre légale serait compromis dès lors que les nouveaux entrants, candidats à l'agrément, seraient privés de la possibilité de se faire connaitre auprès du public.
Il est donc proposé de retenir l'amendement tout en supprimant l'alinéa se rapportant à l'interdiction de communiquer.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).