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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 227, 238) |
N° 46 17 février 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 31 rect. de la commission de la culture présenté par |
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M. de MONTGOLFIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57 |
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Alinéa 2 de l'amendement n° 31 rectifié
Remplacer les mots :
et qui sont habilités dans cet État et sous son contrôle à proposer des paris hippiques ou sportifs en ligne
par les mots :
et qui exercent une activité de jeu ou de pari en ligne
Objet
Il est préférable de ne pas faire référence à une habilitation d'exercice concédée par un autre Etat afin de ne pas laisser entendre que le principe de reconnaissance mutuelle serait implicitement consacré.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).