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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les violences de groupes (2ème lecture) (n° 260 , 259 ) |
N° 3 8 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR et Charles GAUTIER, Mmes KLÈS, BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 BIS |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent ne peut faire l'objet d'aucune délégation.
Objet
L'autorisation de port est nominative. Elle ne saurait être déléguée à un tiers, notamment au sous-traitant auxquels les services de surveillance ou de sécurité recourent fréquemment.