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Direction de la séance |
Projet de loi Action extérieure de l'État (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 263 , 262 , 237) |
N° 25 17 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CERISIER-ben GUIGA, LEPAGE, TASCA, BLANDIN, DURRIEU et BLONDIN, MM. CARRÈRE, BOULAUD, YUNG, DAUGE, VANTOMME, BADINTER, LAGAUCHE, PERCHERON, GUÉRINI, BERTHOU, MAZUIR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
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Alinéas 19 et 20
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
L'Institut Victor Hugo est substitué à l'association « CulturesFrance » à la date d'effet de sa dissolution, pour les personnels titulaires d'un contrat de travail de droit public ou de droit privé conclu avec cet organisme en vigueur à cette date. Il leur propose un contrat qui reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires antérieurement au transfert, en particulier celles qui concernent la rémunération.
Objet
Amendement de coordination avec celui déposé à l'alinéa 1 du même article, tendant à transformer l'association « CulturesFrance » en Etablissement public à caractère administratif.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).