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Direction de la séance |
Projet de loi Action extérieure de l'État (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 263 , 262 , 237) |
N° 31 22 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux établissements publics régis par le code monétaire et financier.
Objet
Cet amendement vise à exclure les établissements publics ayant une activité de crédit du champ de la nouvelle catégorie d'établissement public du fait de leur spécificité. En effet, ces institutions financières spécialisées relèvent de la loi bancaire.