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Direction de la séance

Projet de loi

Action extérieure de l'État

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 263 , 262 , 237)

N° 8 rect.

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes MÉLOT et MALOVRY


ARTICLE 5 TER


Après le mot :

conséquences

rédiger ainsi la fin de cet article :

de la mise en place d'un opérateur unique pour la gestion des bourses destinées aux étudiants étrangers en France.

Objet

Dans un souci de cohérence globale de notre politique d'attractivité, l'ensemble des bourses destinées aux étudiants étrangers a vocation à être géré par un seul et même opérateur. Aujourd'hui, les bourses du Gouvernement français destinées aux étudiants étrangers sont gérées par deux opérateurs : l'association EGIDE et la sous-direction des affaires internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS).

Dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques, il convient donc de réfléchir à la mise en place d'un opérateur unique chargé de la gestion de ces bourses, en évaluant les avantages que pourrait présenter le transfert à la future agence française pour l'expertise et la mobilité internationales de la gestion des bourses destinées aux étudiants étrangers du CNOUS. La présente rédaction de cet article a le mérite de faciliter un dialogue fructueux sans a priori avec les personnels concernés, tant d'EGIDE que du CNOUS.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.