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Direction de la séance |
Proposition de loi Service civique (2ème lecture) (n° 304 , 303 ) |
N° 5 24 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LABARRE et GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR, VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Alinéas 41 à 43
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de cohérence. Le service civique ne doit pas s'appliquer aux mineurs.