|
Direction de la séance |
Proposition de loi Service civique (2ème lecture) (n° 304 , 303 ) |
N° 8 24 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes LABARRE et GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR, VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 95, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Maintenir l'obligation d'affiliation à la retraite complémentaire.