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Direction de la séance |
Proposition de loi Service civique (2ème lecture) (n° 304 , 303 ) |
N° 9 24 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LABARRE et GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR, VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Alinéa 128, première phrase
Après les mots :
ou privé
insérer les mots :
à but non lucratif
Objet
Le service civique, quel que soit le territoire sur lequel il s'exerce, ne peut être souscris avec des entreprises privées. Cette disposition est contraire à l'esprit même de la présente proposition de loi.