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Proposition de loi

Service civique

(2ème lecture)

(n° 304 , 303 )

N° 2

24 février 2010
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LABARRE et GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 4

I. - Alinéa 6, première phrase :

Remplacer le mot :

seize

par le mot :

dix-huit

II. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le service civique ne saurait être un dispositif occupationnel pour des jeunes en échec sortis du système scolaire, c'est pourquoi les mineurs ne peuvent y prendre part. De plus ce dispositif vise une population spécifique, les jeunes, sans quoi l'objet de la loi change totalement. C'est pourquoi une limite d'âge doit être instaurée à 25 ans.






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(n° 304 , 303 )

N° 3

24 février 2010
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LABARRE et GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 4

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le service civique, quel que soit le territoire sur lequel il s'exerce, ne peut être souscrits avec des entreprises privées. Cette disposition est contraire à l'esprit même de la présente proposition de loi.






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N° 4

24 février 2010
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LABARRE et GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 4

Après l'alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La condition de durée de résidence ne s'applique pas non plus lorsque la personne volontaire est bénéficiaire d'un contrat d'accueil et d'intégration tel que défini à l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Objet

Cet amendement à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en 1ere lecture qui dispense les étrangers ayant conclu avec l'État un contrat d'accueil et d'intégration de la durée de résidence d'1 ans avant de pouvoir souscrire un engagement de service civique.






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(n° 304 , 303 )

N° 5

24 février 2010
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LABARRE et GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 4

Alinéas 41 à 43

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de cohérence. Le service civique ne doit pas s'appliquer aux mineurs.






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(n° 304 , 303 )

N° 6

24 février 2010
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LABARRE et GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 4

Alinéa 52

1° Première phrase

Remplacer les mots :

quarante-huit heures, réparties au maximum sur six jours

par les mots :

trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours

2° En conséquence, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le service civique n'est pas un contrat de travail. Le temps de travail maximum ne saurait donc être le même. La durée de 35 heures et de cinq jours semble suffisante à la réalisation de missions de service civique et protège d'avantage le volontaire.






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N° 7

24 février 2010
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LABARRE et GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 4

Alinéa 73 

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le montant de cette indemnité, fixé par décret, ne saurait être inférieur au seuil de pauvreté.

Objet


Garantir un niveau de vie décent aux volontaires par une indemnité minimum.





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N° 8

24 février 2010
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

Mmes LABARRE et GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 4

Alinéa 95, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Maintenir l'obligation d'affiliation à la retraite complémentaire.






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N° 9

24 février 2010
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LABARRE et GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 4

Alinéa 128, première phrase

Après les mots :

ou privé

insérer les mots :

à but non lucratif

Objet


Le service civique, quel que soit le territoire sur lequel il s'exerce, ne peut être souscris avec des entreprises privées. Cette disposition est contraire à l'esprit même de la présente proposition de loi.






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N° 10

24 février 2010
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LABARRE et GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 4

Alinéa 130 

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de cohérence avec notre volonté de limiter le service civique aux majeurs de 18 à 25 ans.






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N° 11

24 février 2010
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

Mmes LABARRE et GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 5

I. - Alinéas 12 et 18

Supprimer ces alinéas.

II. - En conséquence, alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le volontariat international en administration constitue un service civique effectué à l'étranger qui obéit aux règles spécifiques définies au présent chapitre.

Objet


Le service civique, quel que soit le territoire sur lequel il s'exerce, ne peut être souscris avec des entreprises privées. Cette disposition est contraire à l'esprit même de la présente proposition de loi.