AMENDEMENT

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le IV de l'article 66-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un consommateur final domestique de gaz naturel a fait usage pour la consommation d'un site de cette faculté depuis plus de six mois, il peut, sous réserve d'en faire la demande, à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour ce site. »

En faisant sauter le verrou de la date du 1^er juillet 2010 inscrite à l'article 66-1 de la loi POPE, l'alinéa 2 de la proposition de loi permet de pérenniser le droit pour tout consommateur final domestique de gaz naturel de continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, y compris s'il emménage dans un logement où l'éligibilité a déjà été exercée par le précédant occupant. Mais rien n'est prévu dans la proposition de loi pour permettre aux consommateurs de gaz naturel qui aurait exercé leur éligibilité dans leur propre logement de revenir aux tarifs réglementés. Dans son rapport d'activité de 2008, le médiateur national de l'énergie recommandait de prolonger d'au moins dix ans la réversibilité des tarifs de vente de l'électricité et souhaitait son application au gaz : « la réversibilité actuellement possible en électricité pourrait être étendue au gaz ; les consommateurs ne comprennent pas cette différence, qui accroît la confusion ». En janvier 2010, lors de la cérémonie des vœux le médiateur a réitéré sa demande d'une extension au gaz du principe de réversibilité. Les associations de consommateurs réclament également cette extension qui assure une meilleure protection aux consommateurs.

L'objet de cet amendement est précisément de permettre d'étendre le droit à la réversibilité totale aux consommateurs finals domestiques de gaz.