AMENDEMENT

Alinéa 3

Après les mots :

inférieure à 36 kilovoltampères

insérer le signe de ponctuation :

,

Afin d'éviter toute incertitude sur le régime applicable aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux électriques à compter du 1er juillet 2010, il convient de bien faire ressortir clairement que, lorsque la puissance souscrite par les consommateurs finals est égale ou inférieure à 36 kVA, ces nouveaux sites pourront continuer à bénéficier des tarifs réglementés d'électricité, l'obligation de souscrire une offre à un prix de marché ne concernant que les nouveaux sites dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA.