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Direction de la séance

Proposition de loi

Recherches sur la personne

(1ère lecture)

(n° 35 , 34 )

N° 17

23 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GODEFROY et LE MENN, Mmes SCHILLINGER, JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4 SEXIES


Supprimer cet article.

Objet

Conformément à notre logique cet amendement vise à sortir de la compétence des CPP, les recherches non interventionnelles.