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Direction de la séance |
Proposition de loi Recherches sur la personne (1ère lecture) (n° 35 , 34 ) |
N° 8 23 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY et LE MENN, Mmes SCHILLINGER, JARRAUD-VERGNOLLE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 25, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que dès lors qu'un CPP aux prises avec un doute sérieux sur la qualification d'une recherche, fait le choix de saisir l'AFSSAPS (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé) pour obtenir son avis, il doit être tenu par celui-ci.