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Direction de la séance |
Proposition de loi Recherches sur la personne (1ère lecture) (n° 35 , 34 ) |
N° 9 23 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY et LE MENN, Mmes SCHILLINGER, JARRAUD-VERGNOLLE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 27
Avant les mots :
Les personnes
insérer les mots :
A titre dérogatoire,
II. - En conséquence, alinéas 29 et 30
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les personnes non affiliées à un régime de sécurité sociale sont des personnes en situation de grande vulnérabilité sociale qu'il convient de protéger.
Les auteurs de l'amendement considèrent :
Qu'il ne peut être question de diminuer la protection de ces personnes en autorisant leur participation à des recherches dans un intérêt collectif, de santé publique ;
Que la non-participation à une recherche ne peut être perçue comme une perte de chance, dès lors que la notion de bénéfice escompté individuel, revient à anticiper sur le résultat de la recherche.
Afin de limiter les risques que le consentement de personnes non affiliées à un régime de sécurité sociale, ne soit induit par la possibilité qui lui est ainsi offerte de bénéficier de soins aux quels elles n'auraient pas accès autrement, cet amendement vise à prévoir une dérogation uniquement dans le cas des recherches non interventionnelles.