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Direction de la séance |
Projet de loi Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 363 , 362 , 358) |
N° 15 1 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, BÉRIT-DÉBAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un même entrepreneur individuel ne peut constituer plusieurs patrimoines affectés.
Objet
La pluralité de patrimoines d'affectation est de nature à favoriser de graves abus. Il serait aisé pour un entrepreneur de multiplier les structures afin de se verser des dividendes non soumis à cotisations sociales dans la limite d'un montant atteignant jusqu'à 10% de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice net. La troisième phrase de l'alinéa 7 de l'article 1er ouvre la voie à la multiplication des exonérations de cotisations sociales et prive la clause anti-abus de l'article 4 de toute efficacité.