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Direction de la séance |
Projet de loi Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 363 , 362 , 358) |
N° 25 rect. 7 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BEAUMONT et CORNU ARTICLE 1ER |
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I. Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque l'entrepreneur est tenu de s'immatriculer à plusieurs registres de publicité légale, il dépose la déclaration à l'un d'entre eux.
II. En conséquence, alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les artisans sont parfois tenus d'être immatriculés au greffe, et en même temps au répertoire des métiers. Il importe, dans ce cas, qu'ils aient le choix entre greffe et répertoire des métiers pour le dépôt de la déclaration. C'est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.