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Direction de la séance |
Projet de loi Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 363 , 362 , 358) |
N° 39 7 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 56
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 526-14-3. - Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée de porter sur tous ses actes et documents sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « EIRL ».
Objet
Il s'agit d'une coordination avec l'article L. 238-3 du code de commerce.