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Direction de la séance |
Projet de loi Piraterie et police de l'État en mer (1ère lecture) (n° 370 , 369 ) |
N° 2 29 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOULAUD et CARRÈRE, Mmes CERISIER-ben GUIGA, DURRIEU, TASCA et VOYNET, MM. BADINTER, BEL, BERTHOU, BESSON, BOUTANT, MAZUIR, MERMAZ, PIRAS, REINER, VANTOMME et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 20
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, la remise aux autorités d'un autre Etat est interdite :
« 1° Lorsque le fait est puni par la législation de cet Etat d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français ;
« 2° Lorsque la personne serait jugée dans cet Etat par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense.
Objet
Cet amendement vise à prévoir expressément l'interdiction de remettre une personne soupçonnée d'avoir commis des actes de piraterie à un Etat dont les tribunaux n'assureraient pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ou dans le cas où cette personne risquerait d'être condamnée à la peine de mort.
Sa rédaction s'inspire de celle de l'article 696-4 du code de procédure pénale qui fixe les conditions relatives à l'extradition.