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Direction de la séance

Projet de loi

Élimination des armes à sous-munitions

(1ère lecture)

(n° 383 , 382 )

N° 2

28 avril 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. HUE, Mme DEMESSINE et M. BILLOUT


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces interdictions s'appliquent également au financement direct ou indirect et en connaissance de cause, d'une entreprise de droit français et étranger engagée, en tout ou partie, dans une des activités interdites mentionnées à l'alinéa précédent.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent lever une ambiguïté du texte concernant la possibilité de financer des entreprises fabriquant ou faisant le commerce d'armes à sous-munitions. Ils estiment que les notions d'assistance, d'encouragement ou d'incitation, reprises dans l'article 1 (c) de la Convention d'Oslo, ne sont pas suffisamment explicites.

C'est la raison pour laquelle ils souhaitent inscrire clairement dans la loi l'interdiction de tout financement direct ou indirect d'entreprises engagées dans ce type d'activités.