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Direction de la séance |
Projet de loi Élimination des armes à sous-munitions (1ère lecture) (n° 383 , 382 ) |
N° 3 28 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUE, Mme DEMESSINE et M. BILLOUT ARTICLE 1ER |
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Alinéa 53, première phrase
Après les mots :
par un Français
insérer les mots :
ou une personne morale
Objet
Conformément à l'article 9 de la Convention d'Oslo, le projet de loi prévoit que la loi française s'applique aux délits relatifs aux armes à sous-munitions commis hors du territoire de la République. Tel qu'il est actuellement rédigé, cet article ne mentionne que les personnes physiques.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que les infractions de ce type commises par des entreprises puissent également être sanctionnées.