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Direction de la séance |
Projet de loi Élimination des armes à sous-munitions (1ère lecture) (n° 383 , 382 ) |
N° 8 29 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MULLER, Mmes CERISIER-ben GUIGA, DURRIEU, TASCA et VOYNET, MM. BEL, BERTHOU, BESSON, BOULAUD, BOUTANT, CARRÈRE, MAZUIR, MERMAZ, PIRAS, REINER, VANTOMME et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 53, première phrase
Remplacer les mots :
un Français
par les mots :
une personne physique ou morale française
Objet
La façon dont est rédigée la proposition d'article L. 2344-10 laisse entendre qu'elle ne s'appliquerait qu'aux personnes physiques et non aux personnes morales françaises pouvant commettre des infractions à l'étranger via notamment leurs représentants.