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Direction de la séance |
Projet de loi Élimination des armes à sous-munitions (1ère lecture) (n° 383 , 382 ) |
N° 9 29 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MULLER, Mmes CERISIER-ben GUIGA, DURRIEU, TASCA et VOYNET, MM. BEL, BERTHOU, BESSON, BOULAUD, BOUTANT, CARRÈRE, MAZUIR, MERMAZ, PIRAS, REINER, VANTOMME et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS |
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Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France encourage les États non parties à la présente Convention à la ratifier, l'accepter, l'approuver ou y adhérer, dans le but de susciter la participation de tous les États à la présente Convention.
La France notifie aux gouvernements de tous les États non parties à la présente Convention ses obligations aux termes de celle-ci, promeut les normes qu'elle établit et met tout en œuvre pour décourager les États non parties à la dite Convention d'utiliser des armes à sous-munitions.
Objet
Dans la mesure où le présent projet de loi constitue une transcription de la Convention d'Oslo en droit national, les obligations positives contenues dans l'article 21, paragraphes 1 et 2, de la Convention et qui concernent l'interopérabilité méritent d'être reprises et mentionnées explicitement dans le projet de loi. Elles constituent, en effet, un complément utile aux dispositions figurant dans l'article L. 2344-3. Ne pas le faire, reviendrait à n'envisager qu'une application a minima de l'article 21 de la Convention d'Oslo.