Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Est interdit le financement, direct ou indirect, de toute entreprise de droit français ou de droit étranger dont l'activité comprend les actions interdites susmentionnées.

Il s'agit d'éviter le contournement des interdictions de la Convention d'Oslo en prévoyant explicitement l'interdiction de tout financement des activités telles que la mise au point, la fabrication, la production, l'acquisition, le stockage, la conservation, l'offre, la cession, l'importation, l'exportation, le commerce, le courtage, le transfert, et l'emploi des armes à sous-munitions.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces interdictions s'appliquent également au financement direct ou indirect et en connaissance de cause, d'une entreprise de droit français et étranger engagée, en tout ou partie, dans une des activités interdites mentionnées à l'alinéa précédent.

Les auteurs de cet amendement souhaitent lever une ambiguïté du texte concernant la possibilité de financer des entreprises fabriquant ou faisant le commerce d'armes à sous-munitions. Ils estiment que les notions d'assistance, d'encouragement ou d'incitation, reprises dans l'article 1 (c) de la Convention d'Oslo, ne sont pas suffisamment explicites.

C'est la raison pour laquelle ils souhaitent inscrire clairement dans la loi l'interdiction de tout financement direct ou indirect d'entreprises engagées dans ce type d'activités.

Alinéa 53, première phrase

Après les mots :

par un Français

insérer les mots :

ou une personne morale

Conformément à l'article 9 de la Convention d'Oslo, le projet de loi prévoit que la loi française s'applique aux délits relatifs aux armes à sous-munitions commis hors du territoire de la République. Tel qu'il est actuellement rédigé, cet article ne mentionne que les personnes physiques.

Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que les infractions de ce type commises par des entreprises puissent également être sanctionnées.

Alinéa 8

Après les mots :

d'Oslo

insérer les mots :

y compris les opérations de transit

Le terme transit désigne le fait de faire passer des armes interdites d'un bout à l'autre ou au-dessus du territoire national d'un Etat partie à la Convention (par tout mode de transport, terrestre, aérien, ferroviaire, maritime ou fluvial).

Dans la Convention d'Oslo, la définition du terme « transfert » à l'Article 2 ne précise pas explicitement que le transit des armes à sous-munitions par les Etats parties est interdit en vertu de la Convention.

Le présent amendement a pour but d'éviter toute ambiguïté d'interprétation. En effet, aujourd'hui par exemple, une société privée qui transiterait par les eaux françaises pour acheminer une cargaison d'armes à sous-munitions à un Etat non partie ne serait pas explicitement concernée par ce projet de loi.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

le courtage

par les mots :

l'intermédiation

Le projet de loi ne définit pas la notion de courtage qui n'existe pas en droit français. Un projet de loi relatif aux opérations d'intermédiation a bien été déposé en 2006 mais il n'a toujours pas été adopté.

La notion de courtage doit donc être remplacée par celle d'intermédiaire qui permet de rendre compte de la réalité de la chaîne d'intermédiation existant entre le producteur et l'utilisateur final. En effet, interviennent dans celle-ci les courtiers, les transporteurs et les financiers. L'exclusion de ces acteurs du cham d'application de la loi porterait atteinte aux objectifs visés par le présent projet de loi.

Alinéa 20, première phrase

Remplacer les mots :

cinq cents

par les mots :

quatre cents

Il est certes positif que le projet de loi prévoie des mesures de transparence sur la destruction des stocks et la rétention d'armes à sous-munitions, et précise un nombre maximum d'armes à sous-munitions et de sous-munitions retenues à des fins d'entrainement ou de contre-mesures. Cependant, on peut légitimement s'interroger sur les besoins de l'armée française en la matière. A tout le moins, un nombre moins important nous paraîtrait judicieux.

Alinéa 20, seconde phrase

Supprimer les mots :

, auxquelles s'ajoutent un nombre complémentaire de quatre cents sous-munitions explosives acquises hors conteneur

L'acquisition de 400 sous-munitions acquises hors conteneur est-elle vraiment nécessaire ? Il est en effet beaucoup trop dangereux de déplacer une sous-munition trouvée sur le terrain. Celles-ci devraient, autant que faire se peut, être détruites in situ. D'où notre proposition de renoncer à une telle acquisition.

Alinéa 53, première phrase

Remplacer les mots :

un Français

par les mots :

une personne physique ou morale française

La façon dont est rédigée la proposition d'article L. 2344-10 laisse entendre qu'elle ne s'appliquerait qu'aux personnes physiques et non aux personnes morales françaises pouvant commettre des infractions à l'étranger via notamment leurs représentants.

Après l'article 1^er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France encourage les États non parties à la présente Convention à la ratifier, l'accepter, l'approuver ou y adhérer, dans le but de susciter la participation de tous les États à la présente Convention.

La France notifie aux gouvernements de tous les États non parties à la présente Convention ses obligations aux termes de celle-ci, promeut les normes qu'elle établit et met tout en œuvre pour décourager les États non parties à la dite Convention d'utiliser des armes à sous-munitions.

Dans la mesure où le présent projet de loi constitue une transcription de la Convention d'Oslo en droit national, les obligations positives contenues dans l'article 21, paragraphes 1 et 2, de la Convention et qui concernent l'interopérabilité méritent d'être reprises et mentionnées explicitement dans le projet de loi. Elles constituent, en effet, un complément utile aux dispositions figurant dans l'article L. 2344-3. Ne pas le faire, reviendrait à n'envisager qu'une application a minima de l'article 21 de la Convention d'Oslo.