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Direction de la séance |
Projet de loi organique Article 65 de la Constitution (2ème lecture) (n° 393 , 392 ) |
N° 10 26 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PORTELLI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS |
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Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 15 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Nul ne peut participer aux nominations de la juridiction dont il est membre. »
Objet
L'objet du présent amendement est d'éviter que le Premier Président de la Cour de Cassation, désormais président du CSM, ne dispose d'une influence excessive lors des nominations à la juridiction qu'il préside.