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Direction de la séance |
Projet de loi organique Article 65 de la Constitution (2ème lecture) (n° 393 , 392 ) |
N° 4 26 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHEL, Mme KLÈS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 18 |
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Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
comportement adopté par un magistrat du siège
insérer les mots :
, à l'exclusion des actes juridictionnels,
Objet
Amendement tendant à préciser la notion de « comportement » d'un magistrat du siège susceptible de déclencher la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable.