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Direction de la séance |
Projet de loi organique Article 65 de la Constitution (2ème lecture) (n° 393 , 392 ) |
N° 7 26 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHEL, Mme KLÈS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 25 |
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Alinéa 6
Après les mots :
comportement adopté par un magistrat du parquet
insérer les mots :
, à l'exclusion des actes juridictionnels,
Objet
Amendement de coordination tendant à préciser la notion de « comportement » d'un magistrat du parquet susceptible de déclencher la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).