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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 424 , 428 ) |
N° 10 5 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes des quatre sections peuvent provenir de ressources fiscales dédiées ».
Objet
Amendement de principe.