|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 424 , 428 ) |
N° 3 5 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
|||||||||
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1 et 1649-0-A du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Il s'agit de supprimer le bouclier fiscal.