|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 424 , 428 ) |
N° 7 5 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
|||||||||
Avant l'article premier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés, similaires aux Credit Default Swaps, sont imposés au taux de 95% ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.