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Direction de la séance |
Proposition de loi Profession agents sportifs (2ème lecture) (n° 464 , 463 ) |
N° 11 25 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOZACH et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la rémunération de l'agent sportif est versé à ce dernier de manière fractionnée, en autant de tranches d'un montant égal que d'années prévues au contrat, le premier versement intervenant à la date d'effet du contrat, puis les suivants à chacune des échéances anniversaires du contrat.
Objet
Il convient de proratiser l'acquittement de la rémunération de l'agent sportif en fonction de la durée effective du contrat du sportif. Cet échelonnement permettra de lutter contre l'inflation des transferts de joueurs, parfois uniquement motivés par le gain financier attendu par l'intermédiaire.