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Direction de la séance |
Proposition de loi Profession agents sportifs (2ème lecture) (n° 464 , 463 ) |
N° 13 25 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOZACH et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 47, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette rémunération est alors qualifiée d'avantage en argent accordé au sportif en sus des salaires, indemnités ou émoluments, et soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux correspondants.
Objet
Au moment où l'ensemble des acteurs politiques s'accordent sur la nécessité de limiter le nombre et l'amplitude des niches fiscales et sociales, il serait particulièrement inopportun d'en créer une nouvelle, puisque le paiement de l'agent par le club constitue de fait un avantage financier supplémentaire accordé au joueur.