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Direction de la séance |
Proposition de loi Profession agents sportifs (2ème lecture) (n° 464 , 463 ) |
N° 14 25 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOZACH et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 49, première phrase
Supprimer les mots :
et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées
Objet
Il n'est pas opportun d'étendre aux ligues professionnelles le pouvoir de contrôle (actuellement détenu par les seules fédérations) sur les contrats conclus grâce à l'intermédiaire d'un agent sportif. Les parties au contrat pouvant être les clubs dont les ligues représentent les intérêts, elles deviendraient, ainsi, juges et parties...