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Direction de la séance |
Projet de loi organique Défenseur des droits (1ère lecture) (n° 483 , 482 ) |
N° 50 27 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 12 BIS |
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Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le Défenseur des droits est tenu de suivre les avis du collège auquel il peut, le cas échéant, demander une seconde délibération.
Objet
Cet amendement de repli prévoit que le Défenseur des droits ne doit pas pouvoir s'écarter de la décision prise collectivement par les membres du collège.