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Direction de la séance |
Projet de loi organique Défenseur des droits (1ère lecture) (n° 483 , 482 ) |
N° 53 27 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 18 |
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Alinéa 1
Supprimer les mots :
, après avoir prévenu les responsables de ces locaux, sauf nécessité impérieuse d'une visite inopinée
Objet
Dans un souci d'efficacité, cet amendement vise à prévoir que le Défenseur des droits ait le pouvoir de se rendre de manière inopinée dans l'ensemble des lieux prévus dans l'alinéa 1er.