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Direction de la séance |
Projet de loi organique Défenseur des droits (1ère lecture) (n° 483 , 482 ) |
N° 54 27 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 20 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il notifie au requérant son refus de donner suite à la saisine et les motifs de ce refus.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.