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Direction de la séance |
Projet de loi organique Défenseur des droits (1ère lecture) (n° 483 , 482 ) |
N° 58 27 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 25 |
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I. - Alinéa 4, première phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
, à la demande du Premier ministre,
III. - Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
ces domaines
par les mots :
son champ de compétences
Objet
Le Défenseur des droits doit pouvoir se porter lui-même candidat ou répondre à des sollicitations en matière de participation à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes dans son champ de compétences.