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Direction de la séance |
Projet de loi organique Défenseur des droits (1ère lecture) (n° 483 , 482 ) |
N° 69 rect. 2 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ABOUT, DÉTRAIGNE, BIWER, BOROTRA et DENEUX, Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY et MM. VANLERENBERGHE et ZOCCHETTO ARTICLE 8 |
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I. - Première phrase
Supprimer les mots :
ou, s'agissant d'un enfant, de ses représentants légaux
II. - Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de coordination.
Le présent amendement vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, l'amendement a pour objet de supprimer les références à l'intérêt de l'enfant en rapport avec le Défenseur des droits.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.