|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Défenseur des droits (1ère lecture) (n° 483 , 482 ) |
N° 76 rect. 2 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. ABOUT, DÉTRAIGNE, BIWER, BOROTRA et DENEUX, Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY et MM. VANLERENBERGHE et ZOCCHETTO ARTICLE 26 TER |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination.
Le présent amendement vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet de supprimer les références aux compétences du Défenseur des droits en matière de la défense et de la promotion des droits de l'enfant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.