AMENDEMENT

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité d'adresser à un parlementaire une réclamation afin qu'il l'a transmettre au Défenseur des droits.

D'une part, l'article 71-1 a entendu rompre, comme le confirment les travaux préparatoires, avec le système actuel de filtre opéré par les élus et, au contraire, organiser un accès direct au Défenseur des droits.

D'autre part, les intéressés seront fondés à penser, surtout à raison du choix discrétionnaire que le Défenseur des droits ferait des dossiers qu'il examine, qu'ils n'ont de chance d'obtenir une réponse qu'en bénéficiant, s'ils le peuvent, du parrainage d'un parlementaire. De deux choses l'une alors : soit sera ainsi réintroduit un filtre que la Constitution a clairement entendu supprimer ; soit une inégalité sera introduite, entre les citoyens et devant la loi, ceux qui auront obtenu un tel parrainage ayant la certitude que leur dossier sera examiné, ne serait-ce que pour obéir à l'obligation d'information du parlementaire, tandis que les autres seront privés de cette garantie.