AMENDEMENT

Alinéa 2

Rédiger comme suit cet alinéa :

Le Défenseur des droits et les autres autorités visées à l'alinéa précédent concluent des conventions afin d'assurer la transmission au Défenseur des droits des réclamations relevant de sa compétence générale en matière de protection des droits et libertés.

Cet amendement tend à réécrire le dispositif prévoyant que le Défenseur et les autres autorités investies d'une mission de protection des droits et libertés concluent des conventions. En effet, le rang constitutionnel du Défenseur des droits et sa compétence générale en matière de protection des droits et libertés imposent que les autorités administratives indépendantes chargées d'une mission de protection des droits et libertés lui transmettent les réclamations dont elles sont saisies qui entrent également dans le champ d'attribution du Défenseur.

Ces conventions devront par conséquent organiser des mécanismes de transmission des réclamations qui relèveraient de la compétence générale du Défenseur, afin de garantir que tous les aspects de la saisine ont été pris en compte pour une protection optimale des droits et libertés de son auteur.