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Direction de la séance |
Projet de loi organique Défenseur des droits (1ère lecture) (n° 483 , 482 ) |
N° 92 2 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 22 |
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Alinéa 2, première phrase, remplacer les références :
L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail
par les références :
L. 1132-1 à L. 1132-3, L. 1142-1 et L. 1142-2 du code du travail
Objet
Cet amendement opère une correction rédactionnelle prenant en compte la nouvelle numérotation du code du travail.