AMENDEMENT

I.- Alinéa 2

Après les mots :

l'auteur de la réclamation invoque

insérer les mots :

la protection des droits de l'enfant,

II. - Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Défenseur des droits est chargé de défendre et promouvoir les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France. À ce titre, il peut être saisi par un enfant mineur qui estime que ses droits n'ont pas été respectés. Il peut également être saisi par ses représentants légaux, les membres de sa famille, toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'enfant, ainsi que par les services médicaux ou sociaux.

Il s'agit de rétablir la compétence du Défenseur des droits en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant.

Rétablissement des compétences du Défenseur des droits pour connaître des saisines mettant en cause des personnes privées, au titre de sa compétence en matière de protection des droits de l'enfant et modalités de saisine du Défenseur pour cette compétence.