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Direction de la séance

Projet de loi

Défenseur des droits

(1ère lecture)

(n° 484 , 482 )

N° 10

27 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 14


Supprimer cet article.

Objet


Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du Défenseur des Enfants, de la CNDS et de la HALDE.