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Direction de la séance |
Projet de loi Défenseur des droits (1ère lecture) (n° 484 , 482 ) |
N° 13 2 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 14 |
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Alinéa 5
A la fin de cet alinéa, supprimer les mots :
, à l'exception de ses articles 20, 21, 22 et 24
Objet
Amendement de cohérence.
Il n'y a pas lieu de maintenir, dans un texte abrogé, des dispositions modificatives d'autres textes.