Direction de la séance |
Projet de loi Défenseur des droits (1ère lecture) (n° 484 , 482 ) |
N° 9 rect. 2 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ABOUT, DÉTRAIGNE, BIWER, BOROTRA et DENEUX, Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY et MM. VANLERENBERGHE et ZOCCHETTO ARTICLE 14 |
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du projet de loi organique n° 483 relatif au Défenseur des droits.