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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 486 , 485 , 453) |
N° 103 27 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes PASQUET, DAVID, HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 novembre 2010, un rapport évaluant le coût financier d'une mesure de revalorisation de la rémunération des personnels infirmiers et paramédicaux des établissements publics de santé travaillant en horaire de nuit.
Objet
A l'heure actuelle, la prime pour travail de nuit des personnels infirmiers des hôpitaux publics est dérisoire, elle dépasse péniblement les 1 euros, puisqu'elle atteint très précisément les 1 euros 07 cents bruts de l'heure.
Or on sait pertinemment que pour faire face aux besoins en personnels que connaissent les établissements, il faut impérativement revaloriser l'ensemble des éléments de rémunération, primes incluses.
Ne pouvant proposer un tel amendement, en raison de son caractère réglementaire et de l'application de l'article 40 de la Constitution qui interdit le dépôt de tout amendement engageant des dépenses publiques, les auteurs de cet amendement proposent la remise d'un rapport évaluant le coût financier d'une mesure de revalorisation des horaires de nuit.