AMENDEMENT

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité administrative compétente de l'État pour les commissions administratives paritaires nationales, par  l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement qui en assure la gestion pour les commissions administratives paritaires départementales et par l'assemblée délibérante de l'établissement pour les commissions administratives paritaires locales. » 

La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009 a confié la gestion des commissions administratives paritaires (CAP) départementales qui incombait auparavant à l'autorité compétente de l'Etat (direction départementale des affaires sanitaires et sociales), à un établissement public de santé (EPS) dont le siège se trouve dans le département. Il convient donc que le directeur de cet établissement désigne les représentants de l'administration aux CAP départementales.

C'est le sens de l'amendement présenté.