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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 486 , 485 , 453) |
N° 110 27 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 24 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La liste des comités techniques et des organismes pris en compte pour l'application du 1° du présent article est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Cet amendement vise à clarifier le mode de composition transitoire du CSFPE. Il s'agit de tenir compte d'une part de la spécificité de la cartographie des comités techniques au sein de la fonction publique de l'Etat, d'autre part de l'entrée en vigueur progressive des nouvelles règles de composition de ces instances prévues par la loi.
Ainsi le prochain renouvellement du mandat du CSFPE se fera à partir d'instances qui auront été renouvelées en 2010 selon les anciennes règles et d'autres renouvelées après la publication de la loi, selon les nouvelles règles prévues à l'article 8.